Avis n° 2006-0871 du 5 septembre 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2006067 relative à l'évolution de l'offre « Optimale Illimité + 120 » et à la commercialisation de l'offre « Optimale Illimité

J.O. 249 du 26 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis n° 2006-0871 du 5 septembre 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2006067 relative à l'évolution de l'offre « Optimale Illimité + 120 » et à la commercialisation de l'offre « Optimale Illimité »

NOR : ARTT0600144V

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu la décision no 2006-0162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 4 mai 2006, spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ;

Vu l'avis no 2006-0529 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 18 mai 2006, sur les décisions tarifaires de France Télécom no 2006024 et no 2006025 relatives à la commercialisation de l'offre « Optimale Illimité + 120 » et à la commercialisation de l'offre « Optimale Pro Illimité » ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 16 août 2006 ;

Vu les éléments d'information complémentaire apportés par France Télécom les 30 et 31 août 2006 ;

Après en avoir délibéré le 5 septembre 2006 ;

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.

I. - OBJET DE LA DÉCISION TARIFAIRE

La décision tarifaire visée par le présent avis prévoit, d'une part, l'évolution d'une offre existante de France Télécom : « Optimale Illimité + 120 » (I-1) et, d'autre part, la commercialisation d'une nouvelle offre par France Télécom : « Optimale Illimité » (I-2). Ces deux offres comprennent à la fois l'abonnement au service téléphonique et des communications téléphoniques.

I-1. L'évolution de l'offre « Optimale Illimité + 120 »

France Télécom commercialise l'offre « Optimale Illimité + 120 » depuis juin 2006. Cette offre a fait l'objet de l'avis no 2006-0529 de l'Autorité, en date du 18 mai 2006. Elle est destinée à la clientèle résidentielle et permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel :

- de l'abonnement au service téléphonique ;

- du service « Présentation du nom » ;

- d'un forfait illimité de communications vers les postes fixes de France métropolitaine et certains numéros 087B et 097B ;

- d'un forfait de 120 minutes pour les appels vers les mobiles métropolitains et vers les postes fixes et mobiles des DOM, d'Europe et d'Amérique du Nord ;

- de la gratuité des SMS vers les postes fixes en France métropolitaine ;

- d'un forfait de 15 SMS vers les postes mobiles métropolitains ;

- d'un tarif spécifique applicable pour les appels passés au-delà du forfait de 120 minutes ou à destination des pays exclus de l'assiette dudit forfait ;

- de la fonctionnalité « Atout Partout », activable sur demande, qui permet de passer des communications depuis une ligne autre que sa ligne fixe et d'être facturé pour ces appels sur la facture France Télécom du client, selon une grille tarifaire spécifique.

Cette offre est commercialisée sous la forme d'une série limitée à 150 000 clients.

La décision tarifaire no 2006067 de France Télécom prévoit l'inclusion dans l'assiette du forfait illimité de communications des appels vers les postes fixes des DOM, d'Europe et d'Amérique du Nord, vers les mobiles d'Amérique du Nord et vers tous les numéros 087B et 097B.

L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale Illimité + 120 » reste fixé à son montant actuel, à savoir 49,33 EUR HT, soit 59 EUR TTC. L'offre continue d'être commercialisée en série limitée à 150 000 clients.

I-2. La commercialisation de l'offre « Optimale Illimité »

La décision tarifaire no 2006047 de France Télécom prévoit également la commercialisation d'une nouvelle offre : l'« Optimale Illimité ». Cette offre, destinée au segment résidentiel, permet au client de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel :

- de l'abonnement au service téléphonique ;

- du service « Présentation du nom » ;

- d'un forfait illimité de communications vers les postes fixes de France métropolitaine, des DOM, d'Europe et d'Amérique du Nord, ainsi que vers les mobiles d'Amérique du Nord ;

- d'une tarification spécifique pour les appels passés à destination des pays exclus de l'assiette du forfait illimité ;

- de la gratuité des SMS vers les postes fixes en France métropolitaine ;

- d'un forfait de 15 SMS vers les postes mobiles métropolitains ;

- de la fonctionnalité « Atout Partout ».

L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale Illimité » est fixé à 32,61 EUR HT (soit 39 EUR TTC). France Télécom prévoit de commercialiser cette offre sous la forme d'une série limitée à 150 000 clients.

II. - ANALYSE DE L'AUTORITÉ

II-1. Couplage entre des prestations d'accès

et de communications

La décision de l'Autorité no 2005-0571 en date du 27 septembre 2005 portant sur l'analyse des marchés de la téléphonie fixe interdit à France Télécom de pratiquer des couplages abusifs. Or, la concurrence s'étant plus développée sur les marchés des communications que sur ceux de l'accès, certains couplages de France Télécom entre accès et communications pourraient être considérés comme abusifs puisque de nature à engendrer un effet de levier horizontal des marchés de l'accès vers ceux des communications. France Télécom profiterait ainsi de l'incapacité des opérateurs alternatifs à le concurrencer sur certaines prestations d'accès pour les évincer sur les prestations de communications.

La publication récente de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) par France Télécom devrait permettre dorénavant aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées. En conséquence, si la VGAST est opérationnelle, une offre de France Télécom couplant accès et communications n'est plus abusive dès lors qu'elle est économiquement réplicable par un opérateur alternatif efficace utilisant l'offre VGAST.

II-2. Réplicabilité des offres

L'Autorité s'est donc attachée à vérifier que l'offre modifiée « Optimale Illimité + 120 » et la nouvelle offre « Optimale Illimité » étaient économiquement réplicables par un opérateur efficace utilisant la VGAST. Pour cela, elle a effectué un test d'effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'elle a comparé les recettes issues des offres de détail de France Télécom aux coûts que supporterait un opérateur efficace client de la VGAST pour les proposer à ses clients finals.

L'estimation des coûts liés à la fourniture des communications a été fondée sur le modèle de test d'effet de ciseaux tarifaire publié en mars 2006 par l'ARCEP. Ce modèle fournit pour chaque type de communication une évaluation du coût que supporte un opérateur alternatif efficace pour fournir à son client une minute de communication. L'Autorité a également appuyé ses tests sur des statistiques de consommation constatée sur les clients d'offres de communications proches de celles comprises dans les offres « Optimale Illimité + 120 » et « Optimale Illimité ». Ensuite, pour apprécier les coûts d'un opérateur alternatif efficace pour la fourniture d'un accès au service téléphonique, l'Autorité s'est fondée sur les tarifs de l'offre VGAST. Cependant, pour fournir un accès, un opérateur connaît d'autres coûts que celui lié à l'achat en gros de l'accès à France Télécom. Ces coûts n'ayant à ce jour pas pu être estimés de façon suffisamment fine, l'Autorité a procédé à une estimation a maxima sur la base des éléments dont elle dispose.

Les tests réalisés selon la méthode décrite n'ont pas mis en évidence d'effet de ciseaux tarifaires. Les offres visées par cet avis sont donc a priori réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces profitant de l'offre VGAST.

Néanmoins, le résultat de ces tests étant très dépendant des hypothèses faites sur les statistiques d'usage des clients, l'Autorité a incité France Télécom à prendre des engagements. Par un courrier en date du 31 août 2006, France Télécom s'est engagée à :

- transmettre à l'Autorité les statistiques d'appels constatées sur les clients des deux offres avant le 5 janvier, le 5 avril et le 5 juillet 2007 ;

- modifier la structure tarifaire de ses offres dans le cas où un effet de ciseau tarifaire serait mis en évidence à la lumière de ces données.

En outre, la mise en place de la VGAST engendrant certains délais pour les opérateurs alternatifs, il serait dommageable que France Télécom commercialise à grande échelle des offres qui ne sont réplicables qu'à partir de cette offre de gros. France Télécom pourrait en effet capter une part de marché importante du seul fait d'un décalage temporel. Cependant, France Télécom prévoit de commercialiser ses offres en séries limitées : 150 000 clients pour l'offre « Optimale Illimité + 120 » et 150 000 clients pour l'offre « Optimale Illimité ». Ces limitations réduisent notablement le risque de forclusion de marché.

III. - CONCLUSION

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2006.

Le président,

P. Champsaur